Périmètre contributif Eco-Emballages
Pour permettre aux apiculteurs qui n’optent pas pour la collecte de la redevance éco-emballage par le biais du syndicat ou de l’association dont ils dépendent, nous reprenons ici le texte général.
Il appartient alors à l’apiculteur de se mettre en rapport avec sa structure départementale s’il le souhaite ou directement avec Eco-emballage.
1.Définition d’un emballage ménager D’une manière générale, est un emballage ménager et doit être déclaré tout emballage (quel que soit le matériau : carton, plastique, porcelaine, bois…) associé à la commercialisation d’un produit et séparé du produit dans le but de la consommation ou de l’utilisation directe du produit par un ménage, peu importe le mode ou le circuit de distribution du produit, le lieu d’abandon de l’emballage du produit et le lieu de consommation ou d’utilisation du produit (art. R. 543-54 et R. 543-55 du Code de l’environnement).
2.Qui déclare quoi ?
– Les producteurs de produits mis sur le marché français pour les produits qu’ils emballent, qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque, qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).
– Les distributeurs pour les emballages des produits dits d’économat, conditionnés sur le point de vente, pour les sacs de caisse, pour les produits introduits ou importés, y compris de l’Union européenne, sur le marché français.
– Les importateurs ou introducteurs pour les emballages des produits achetés à l’étranger, dans et hors l’Union européenne et revendus sur le marché français
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