Tout apiculteur vendant son miel ou le donnant en-dehors de son cercle familial proche doit déclarer son activité et avoir un numéro de SIRET.

Depuis le 1er janvier 2023,  l’obtention de ce numéro se fait auprès du guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise https://formalites.entreprises.gouv.fr/

L’apiculteur devra y déclarer son entreprise pour obtenir un numéro de SIRET ayant la forme « entrepreneur individuel« , « statut de microentrepreneur » d' »une entreprise agricole » (Culture et élevage / Production animale / Autres animaux : élevage abeilles – vente des produits de la ruche).

Concernant le régime d’imposition (micro BA) et la TVA (franchise de base) nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.

Après l’étude de votre dossier, un numéro de SIRET vous sera  délivré par l’administration.

 

Vous retrouverez une aide en ligne qui vous permettra de déposer votre demande sur le site de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/?/

 

Sources :  Numéro SIRET : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/comment-obtenir-numero-siren-siret

Auto-entrepreneur et chiffre d’affaires : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de#:~:text=Pour%20rappel%2C%20le%20micro%2Dentrepreneur,pour%20les%20prestations%20de%20services.

Seuil micro BA : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230

Franchise de base en TVA : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746