Comment obtenir le Kit Info-tri CITÉO?

Si vous avez souscrit à l’écocontribution CITÉO par notre intermédiaire et que vous souhaitez obtenir le kit Info-tri CITÉO comprenant un guide d’utilisation et les fichiers illustrator de toutes les déclinaisons du marquage, adressez-nous votre demande par mail à : contact@snapiculture.fr

 

Rappel de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) en apiculture :
Tout apiculteur qui commerciale ses produits apicoles, et ce quel que soit son nombre de ruches, doit participer à une écocontribution et respecter la législation sur la nouvelle signalétique info-tri, c’est le concept du pollueur-payeur.

Afin d’accompagner le déploiement de l’extension des consignes de tri, une nouvelle signalétique de tri a été développée par CITÉO pour inciter les consommateurs à déposer tous leurs emballages et papiers dans le bac de tri. Cette signalétique de tri harmonisée (Triman et Info-tri) devra être apposée obligatoirement sur tous les emballages ménagers et tous les papiers graphiques (1) à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023 (loi AGEC, Art.17 et décret n° 2021-835 du 29 juin 2021).

Le Syndicat National d’Apiculture propose depuis de nombreuses années, à ses adhérents commercialisant des produits apicoles, de collecter l’éco-contribution et de la reverser à l’écoorganisme CITÉO.
Il s’agit d’un service, comme c’est le cas avec les assurances apicoles, pour aider les apiculteurs à se mettre en conformité avec les règles des producteurs et pour lesquels le SNA a négocié, pour les apiculteurs, des tarifs de groupe préférentiels.

CITÉO a créé un kit pour la signalétique info-tri à l’attention des producteurs et de leurs imprimeurs.
Il comprend un guide d’utilisation et les fichiers informatiques Illustrator de toutes les déclinaisons du marquage selon les types d’emballages.

Précision importante : le SNA n’a pas conçu ces outils d’informations.

Le SNA est autorisé à transmettre ce kit uniquement aux apiculteurs adhérents au SNA qui ont payé cette éco-contribution par leur intermédiaire.
Attention, si vous n’avez pas payé cette éco-contribution, il est interdit d’apposer la signalétique Info-Tri sur vos emballages. Mais vous vous trouverez hors la loi. L’info-tri est régie par des règles strictes validées et contrôlées par les pouvoirs publics.

Il vous est tout à fait possible de la payer par un autre intermédiaire ou un autre éco-organisme que CITEO.

La nouvelle info-tri vous garantit :
– Une conformité aux exigences réglementaires : validée par les pouvoirs publics
– Une efficacité de l’information délivrée aux consommateurs : testée et approuvée par les consommateurs
– Une simplicité de mise en œuvre : modulable en fonction de vos contraintes

 

 

Délai d’écoulement des stocks
La fabrication de l’emballage fait déclencheur du délai d’écoulement des stocks.

L’article 2 du décret publié en juillet 2022 prévoit que « le délai d’écoulement des stocks s’applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu’ils n’aient été utilisés pour l’emballage des produits ».

Les pouvoirs publics (ministère en charge de l’environnement) nous ont confirmé notre analyse de ce texte selon laquelle il est possible d’emballer et de mettre ce produit sur le marché après le 9 mars 2023 sous réserve :

1/ que l’emballage ait été fabriqué avant le 9 septembre 2022 ;

2/ que celui qui emballe le produit ait pris possession de cet emballage avant le 9 mars 2023, qu’il ait ou non rempli cet emballage.

Cette règle s’applique à tous les emballages, qu’ils aient été fabriqués en France ou à l’étranger.

 

 

(1) les bouteilles de boisson en verre ainsi que les emballages et papiers dont la taille est inférieure à 20 cm2 peuvent faire l’objet d’exemptions ou d’adaptations de l’obligation de signalétique

Sources : CITÉO