Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
Vu les statuts d’InterApi – Interprofession des produits de la ruche ;
Vu l’avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 8 février 2019,
Arrêtent :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
InterApi – Interprofession des produits de la ruche est reconnue, en application de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d’organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur des produits de la ruche.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2019.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Métrich-Hécquet
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
JORF n°0093 du 19 avril 2019 – texte n° 37
Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la reconnaissance en qualité d’organisation interprofessionnelle d’InterApi – Interprofession des produits de la ruche
NOR: AGRT1904415AELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/AGRT1904415A/jo/texte
INTERAPI
(Article paru dans l’Abeille de France d’Avril 2018)
PROPOS INTRODUCTIF DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Si vous êtes apiculteur, apicultrice ou tout autre acteur économique de la filière apicole et qu’on vous demande où est passée la filière apicole ?
Répondez qu’elle travaille au sein de l’interprofession InterApi. Pas si simple à expliquer ce nouvel O.V.N.I. qui arrive dans le Landerneau apicole,
beaucoup de questions sans réponses, alors les plus téméraires vont regarder les textes, questionner les agriculteurs qui ont une interprofession et surtout
écouter la rumeur !
C’est bien dans l’idée de vous donner des réponses que nous, les représentants de la filière, avons décidé de vous livrer les premières réponses aux questions posées par bon nombre d’entre vous. Exercice difficile car nous n’avons pas non plus toutes les réponses à vos questions. Ce processus n’est pas fini, il ne fait que
commencer. Le plus difficile, ce n’est pas de poser la première pierre, mais de bâtir l’édifice. Le défi à relever est grand et les problèmes des apiculteurs complexes, pour autant devons-nous abandonner la partie et nous résigner ?
Evidemment NON ! Cette structure est là pour trouver des réponses aux problèmes et cela ne se fera pas par un coup de baguette magique.
Merci à tous ceux qui nous ont témoignés de leur soutien.
Bonne saison à toutes et tous.
Le Conseil d’administration d’InterApi
Quels sont les motifs qui ont poussé notre filière à créer une interprofession ?
Une interprofession a été créée pour faire face aux problématiques très diverses auxquelles est confrontée la filière apicole. Seules des actions concertées peuvent apporter rapidement des solutions tant au niveau politique, économique, environnemental, technique ou sanitaire. D’autre part, le Président de la République, lors de son discours prononcé à Rungis dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation, a annoncé que seules les filières agricoles disposant d’un plan de filière porté par les
interprofessions seront accompagnées et soutenues financièrement.
Qui siège dans chaque collège ?
Au préalable, il convient de rappeler qu’une interprofession ne peut faire l’objet d’une reconnaissance par les pouvoirs publics que si elle est composée d’organisations
professionnelles représentant la production et, selon le cas, de la transformation, la commercialisation et la distribution. La filière apicole a décidé de s’organiser
entre les collèges de la production et de la commercialisation.
Au sein du collège production la Confédération Paysanne, la Coordination rurale (CR), la Fédération Française des Apiculteurs Professionnels (FFAP), la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), le Syndicat National d’Apiculture (SNA), le Syndicat des Producteurs de Miel de France (SPMF) et l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF) détiennent deux voix par organisation. La Fédération des coopératives apicoles (FedApi) et la Fédération nationale du réseau de développement apicole (ADA France) détiennent une voix par organisation. Le Groupement des Producteurs de Gelée Royale détient une voix consultative.
Le collège commercialisation est composé de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD – six voix), du Syndicat Français des Miels (SFM – huit voix) et
du Syndicat National des Fabricants et Grossistes de Matériel Apicole (SNFGMA – deux voix).
Comment sont prises les décisions au sein des instances statutaires ?
La loi impose que l’extension des accords interprofessionnels soit décidée à l’unanimité des professions représentées au sein des interprofessions. Les décisions au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration sont prises à l’unanimité des deux collèges. La majorité des deux tiers des voix présentes et représentées est requise pour le collège production et l’unanimité des voix présentes et représentées pour le collège commercialisation.
Qui compose le Comité exécutif ? Quelle est sa mission ? A-t-il des pouvoirs supérieurs au Conseil d’administration ?
Le Comité exécutif est composé de six membres à parité entre les deux collèges. Il est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de deux membres. Sa mission consiste à mettre en place les décisions prises par les organes statutaires et garantir leur mise en place. Ses membres n’ont aucun pouvoir supplémentaire comparativement aux membres du Conseil d’administration. Il a par contre des charges supplémentaires à assumer. Certains considèrent que l’interprofession s’est construite dans la précipitation et sous la pression du ministère de l’Agriculture, qu’en est-il réellement ?
Le ministère de l’Agriculture a accéléré le processus de création de l’interprofession dès lors qu’il ne soutient plus financièrement les filières agricoles
qui ne se sont pas dotées d’un plan de filière, tel que souhaité par le Président de la République. La création d’une interprofession était par conséquent la
première étape de la construction du plan de filière apicole*. Par ailleurs, il voulait s’assurer de la capacité de la filière à se fédérer et mesurer sa volonté de
conserver son Institut technique dans le futur.
PLAN DE LA FILIÈRE APICOLE * : Axe 1 : Contribuer activement à la résolution des problèmes de production des produits de la ruche / Axe 2 : Qualité, traçabilité et promotion des produits de la ruche /
Axe 3 : Structurer l’économie de la filière
L’Interprofession est-elle créée pour pallier les difficultés financières de l’Itsap – Institut technique et des Association de Développement Apicole ? Est-ce vraiment une de ses missions ?
Non, l’Interprofession n’a pas pour mission de financer les déficits de fonctionnement de l’Institut technique et des ADA. Ils pourront par contre, comme d’autres
structures compétentes, répondre aux appels d’offres lancés par l’InterApi. Dans certains cas, l’Interprofession cofinancera des projets qui bénéficieront d’un
financement public. La loi impose que les projets bénéficiant de fonds publics soient financés au minimum à 20% par des fonds privés pouvant provenir
entre autres d’une interprofession. InterApi pourra décider de financer des projets menés par l’Itsap et les ADA qui répondent aux actions prévues par les
accords interprofessionnels.
Nous avons pris connaissance des trois axes du projet de plan de filière que vous avez présenté au ministère de l’agriculture, comment allez-vous sélectionner les priorités d’actions ?
Le Conseil d’administration soumettra à l’Assemblée générale des priorités d’actions pour lesquelles les acteurs appelés à cotiser pourront préalablement être consultés de différentes manières : journée interprofessionnelle, consultation internet…
Comment envisagez-vous de communiquer ?
Une newsletter pourra être envoyée aux organisations membres qui la relayeront à leurs adhérents ou abonnés. Un site internet sera créé et consultable librement
par tous. On pourra y consulter en toute transparence le rapport d’activités, le budget, les rendus des projets ainsi que les relevés de décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil d’administration. Les statuts prévoient également une journée interprofessionnelle annuelle pour échanger sur les actions d’InterApi entre
tous les acteurs de la filière concernée.
Quel sera le pouvoir d’influence et d’action de l’Interprofession sur les cours du miel par exemple, quand nous voyons que les autres interprofessions bien plus puissantes que notre filière n’y parviennent pas ?
Tout d’abord, l’entente sur les prix est interdite par la loi. L’Interprofession s’est donnée pour objectif d’améliorer la connaissance, la transparence et la fluidité des marchés pour une juste rémunération des maillons de la filière. Elle propose de développer des outils de connaissance de l’offre et de la demande dans des délais pertinents et d’organiser des marchés entre les maillons pour l’écoulement de la production française: contractualisation, régulation…
Elle pourra aussi, de par son objet, influencer les pouvoirs publics pour faire évoluer certaines réglementations françaises et européennes qui pénalisent le marché des produits de la ruche.
Le Président de l’interprofession peut-il bloquer des orientations ou décisions des organes statutaires ?
Le Président ne dispose pas de pouvoir supplémentaire aux autres membres du conseil d’administration. Il représente l’interprofession et porte les orientations
et décisions validées par les instances statutaires. Le règlement intérieur précisera les missions du Comité exécutif, dont celle du Président. De plus, compte tenu du
mode de répartition des voix au sein du collège production, une seule structure ne peut pas bloquer une décision.
L’Interprofession prendra-t-elle la place des syndicats dans les négociations face aux pouvoirs publics ?
L’interprofession n’est pas le gouvernement de la filière ; elle ne remplace pas les syndicats. La loi lui permet de mettre en place des accords interprofessionnels pour financer des actions qui répondent aux besoins de la filière. Elle représente la filière sur les thématiques prévues par le code rural. Les organisations membres devront
cependant respecter les décisions et positions arrêtées dans les conditions statutaires.
Comment l’Interprofession va-t-elle financer son fonctionnement avant la perception des premières cotisations ?
Dans un premier temps, le Conseil d’administration va élaborer un budget de fonctionnement. À partir de ce budget, une cotisation exceptionnelle payée par les organisations membres est envisagée.
Comment seront déterminées les cotisations volontaires obligatoires ? Qui cotisera ?
À l’heure actuelle, les organisations membres n’ont pris aucune décision. Une commission sera chargée d’y réfléchir et de faire des propositions au Conseil d’administration. Le collège producteur est conscient de la difficulté des exploitations apicoles et s’assurera que cette nouvelle contribution ne les mettra pas en péril.
Les cotisations devront être justes et faciles à prélever. C’est aussi un moyen de montrer aux pouvoirs publics notre souhait d’agir pour notre filière ; une
cotisation c’est aussi un engagement. Les acteurs économiques de la filière seront les personnes soumises au paiement des cotisations à partir d’un seuil de recouvrement qui reste à déterminer. Evidemment les possesseurs de ruches qui ne réalisent pas d’actes commerciaux ne seront pas appelés à cotiser.
Est-il pertinent de créer une charge financière supplémentaire aux exploitations apicoles déjà en difficultés financières dans une période où le marché est atone et qu’elles viennent de subir plusieurs années de mauvaises récoltes ?
La réponse est dans la question précédente.
Pourquoi n’avez-vous pas mis en place un référendum auprès des professionnels de la base, dans chaque organisation apicole, avant de prendre cette décision ?
Chaque organisation membre est souveraine pour décider d’intégrer ou pas l’Interprofession qui est une association loi 1901. Le choix de faire rentrer toutes
les structures intéressées par les accords permet de garantir sa représentativité prévue par le code rural. L’interprofession envisagera des consultations pour
prioriser les actions à financer.
Les miels d’importations seront-ils soumis à cotisations ?
Les accords interprofessionnels concerneront l’ensemble des produits de la ruche. Les produits de la ruche commercialisés en France (y compris ceux importés) seront
soumis à cotisations dans la limite du respect du droit de la concurrence. En conséquence, les produits importés ne devront pas être désavantagés vis-à-vis des produits français.
Quel sera le nombre de collaborateurs et leur coût au sein de l’interprofession ?
À ce stade, le budget de fonctionnement n’est pas encore établi et InterApi ne dispose pas de collaborateurs en propre.
Où se situeront les bureaux de l’interprofession ?
Le siège social est situé à la Maison Nationale des Éleveurs et à ce jour InterApi ne loue pas de bureaux dans la mesure où il n’a pas encore recruté de collaborateurs. Le Conseil d’administration évaluera un budget prévisionnel à court terme et envisagera les hypothèses possibles pour assurer le fonctionnement de l’interprofession par
ses propres moyens.
Avez-vous prévu l’appui d’un conseil scientifique ?
L’Interprofession n’est pas un institut. Cependant les commissions de travail pourront s’attacher les services de personnes compétentes pour répondre
aux questions soulevées.
À partir de quelle date envisagez- vous de prélever des cotisations volontaires obligatoires ?
Au préalable, il faut demander la reconnaissance de l’Interprofession par les pouvoirs publics. Ce processus peut prendre à lui seul au moins six mois. En parallèle le Conseil d’administration réfléchira au mode de cotisations pour financer les premières actions. Dans un premier temps, il pourrait envisager une cotisation volontaire, plus simple à mettre en oeuvre qu’une cotisation volontaire obligatoire qui doit respecter une procédure prévue par le code rural. Il n’est pas possible de prévoir la première échéance des cotisations avant d’avoir trouvé un consensus sur les actions à financer et validé les assiettes de cotisations pour chaque profession représentée.
En dehors des cotisations volontaires obligatoires, y aura-t-il d’autres ressources financières ?
Oui, l’Interprofession appelle des cotisations auprès de ses membres. Une cotisation exceptionnelle des organisations membres est aussi envisagée pour
financer le fonctionnement au démarrage.
Comment se fait-il que toutes les organisations syndicales au sein du collège production détiennent le même nombre de voix alors que le nombre d’adhérents peux varier de quelques dizaines à plusieurs centaines d’adhérents ?
La volonté a été de privilégier le consensus et la présence de toutes les structures apicoles représentants les professionnels. Comme il était très difficile de mesurer la représentativité de chacune puisqu’il n’est pas rare que des apiculteurs adhèrent à plusieurs structures, il semblait plus simple d’accepter l’égalité entre structures.
FedApi regroupe des centaines d’apiculteurs professionnels et il ne lui a été attribué qu’une seule voix, pourquoi ?
FedApi, syndicat professionnel, suite à une restructuration interne, a rejoint tardivement les débats pour construire l’interprofession.
Les organisations en place ont attribué une voix délibérative à FedApi, comme à ADA-France, et deux voix aux autres organisations syndicales.
La représentation des coopératives recherchant le consensus au sein du collège producteur n’a pas souhaité en faire un point de blocage.
Comment sont nommés les représentants des apiculteurs au sein des instances d’InterApi ?
Comme c’est le cas dans toutes interprofessions, les organisations membres ont mandaté leurs délégués participants à l’Assemblée générale et, parmi eux, ceux siégeant au Conseil d’administration. L’Assemblée générale a validé la participation des membres du Conseil d’administration. Les membres du Comité exécutif sont membres du
conseil d’administration et élus par celui-ci. Le mode de désignation des membres du comité exécutif, des commissions et des groupes de travail constitués sera
précisé dans le règlement intérieur.
Cette communication est validée par le Conseil d’administration d’InterApi. Sa diffusion ne peut faire l’objet d’aucune modification.